• Contrôleur général des lieux de privation de liberté (31/10/2007)
  
  La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été publiée au J.O. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles...
• Associations: fin des subventions en nature (31/10/2007)
  
  Les subventions en nature traditionnellement apportées aux associations sous forme d'utilisation gratuite du domaine public communal étaient jusqu'ici, gérées par les juridictions administratives qui se prononçaient sur la possibilité pour les collectivités...
• Salariales 2007 ... (31/10/2007)
  
  FONCTIONS PUBLIQUES CGC (29/10/2007) Salariales 2007 ! Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a reçu ce matin les organisations syndicales pour présenter ses propositions pour 2007. Contre toute attente, il a d’abord...
• fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (30/10/2007)
  
  Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR: BCFF0768025A Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...
• Secretaire General ENA : poste libre (29/10/2007)
  
  Avis et communications Avis de concours et de vacance d'emplois Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration NOR: BCFF0768615V L'emploi de secrétaire...
• Citation à l'ordre de la Nation (27/10/2007)
  
  Est cite à l'Ordre de la Nation l'adjudant Daniel Hosdez , sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Nord, affecté au centre de secours de Bailleul, d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du...
• indemnité d'expertise à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (26/10/2007)
  
  Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale Article 1 Une indemnité d'expertise...
• REVENDICATIONS NATIONALES DE LA FPT CGC (25/10/2007)
  
  * L’arrêt de la paupérisation de l’encadrement dans la Fonction Publique : cf L’augmentation de la Valeur du POINT D’INDICE cf Réelle prise en compte des Heures sup’ effectués par les personnel détenteurs d’un IB >380 * Le toilettage global des catégories...
• délégation parlementaire au renseignement (24/10/2007)
  
  La LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 crée une délégation parlementaire au renseignement composée de quatre députés et de quatre sénateurs. A lire ci dessous http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0600021L
• Horaires maxi aux douanes (23/10/2007)
  
  Décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Article 1 Chaque heure de présence des...