Les nouvelles règles de cumul d’activités

Les fonctionnaires peuvent exercer des activités accessoires légalement, après en avoir demandé l’autorisation (un formulaire de cumul leur est alors délivré pour pouvoir être rémunéré) : enseignement, création, missions particulières, expertises, activités liées à la formation, à l’intérêt général, mais aussi certaines liées à la vie privée. Il peut s’agir notamment d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide. Ces activités ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Pour toute information complémentaire, consultez le décret en ligne :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0750560D