Renforcement du contrôle de la validité des mariages à l’étranger

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 mai 2007 précise les règles pour les Français qui se marient à l’étranger et qui souhaitent faire reconnaître leur union en France.

Les époux peuvent demander la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère. Si les époux se sont mariés sans avoir accompli les démarches pour l’obtention du "certificat de capacité à mariage" et si l’autorité diplomatique ou consulaire exprime des doutes par rapport à la validité du mariage (mariage de complaisance ou forcé) après audition des époux, le procureur de la République est saisi. Il doit se prononcer sur la transcription dans un délai de 6 mois. Dans ce cas, l’autorité diplomatique ou consulaire doit informer chaque époux de cette saisine. Lorsque le procureur autorise la transcription, il en informe l’autorité diplomatique ou consulaire qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l’état civil français. Lorsqu’il s’oppose à la transcription, le procureur notifie sa décision à chaque époux et en informe l’autorité diplomatique ou consulaire.

Ce décret fait suite à la loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité des mariages. Cette loi a pour objectif de lutter en particulier contre les mariages blancs et contre les mariages forcés en France et à l’étranger.