Port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale

Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale

NOR: INTC0751163A

Les fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant au grade qu'ils détenaient au moment de leur radiation des cadres. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant à cet emploi.

Dans tous les cas, l'autorisation n'est délivrée, par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne l'annulation de l'autorisation. Cette autorisation ne vaut que pour les circonstances dans lesquelles l'intéressé est appelé à participer à une manifestation officielle, notamment une cérémonie de commémoration relative à la police nationale ou de remise de décorations.

L'acquisition et le renouvellement des effets composant la tenue d'honneur sont à la charge du fonctionnaire retraité.

J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8482