Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Un PV de plainte n'est pas à proprement parlé un document administratif ; de ce fait, contrairement à tous nos partenaires européens, la France se refusait à en donner copie à la victime : le PV en question "appartenait au Procureur" avait on coutume de dire.
Malgré une loi de 2004, la situation perdurait : il vient d'y être mis fin.
Depuis le 4 Aout 2006, la mise en application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 est effective et oblige les enquêteurs de Police et de Gendarmerie à remettre une copie du PV de plainte aux victimes qui en font la demande immédiatement ou ultérieurement au dépôt de plainte.
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