activités privées des fonctionnaires

27 avril 2007. – Un nouveau décret est paru ce matin au Journal officiel pour réglementer certaines activitées privées lucratives des fonctionnaires. Il s'applique à l'ensemble des fonctionnaires qu'il aient ou non définitivement cessé leur fonctions. Cette pratique, appelée pantouflage, est très courante, notamment dans la haute fonction publique.

Déjà, un premier décret en 1995 avait tenté de règler ce problème. Ce nouveau texte met en application la création d'une commission de déontologie, introduite cette année dans l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cette commission sera chargée de rendre un avis avant l'exercice de telles activités.

Le fonctionnaire devra informer par écrit sa hiérarchie au moins un mois avant l'exercice de telles fonctions. En cas d'avis obligatoire de la commission, elle doit être saisie par l'intéressé toujours dans le même délai. L'autorité dont dépend le fonctionnaire peut aussi la saisir dans les mêmes conditions et délai.

La commission de déontologie dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, et peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire. L'administration en est informée sans délai. Le silence gardé par la commission pendant les délais impartis vaut avis favorable. Le silence de l'administration pendant un mois à compter de l'avis de cette commission, implicite ou non, vaut décision conforme à cet avis.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0700052D