transposition francaise non faite de la directive sur les qualifications professionnelles

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du Traité CE, à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour du 8 juin 2006 (affaire C-164/05) sur la non-communication des mesures de transposition en droit national de la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en ce qui concerne plusieurs professions réglementées.

Cette directive, proposée par la Commission en 1997, s'inscrit dans le cadre des efforts de simplification de la législation pour le marché intérieur. Elle facilite considérablement la mise à jour des listes de diplômes, certificats et titres pouvant faire l'objet d'une reconnaissance automatique. Le fonctionnement du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles a également été amélioré.

Le délai de transposition de la directive 2001/19/CE a expiré le 1er janvier 2003. Depuis cette date, la France a adopté des mesures qui ne transposent que partiellement cette directive. En effet, les autorités françaises n'ont toujours pas notifié à la Commission les mesures d'exécution en ce qui concerne plusieurs professions relevant des directives sectorielles, à savoir les professions d'infirmier, de sage-femme et de pharmacien. La France n'a pas non plus notifié de mesures concernant certaines professions relevant du système général de reconnaissance des diplômes, à savoir les auxiliaires de puériculture, les professeurs de danse et les sapeurs-pompiers.

Suite à un premier arrêt de la Cour rendu en juin 2006, et à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en octobre 2006, les autorités françaises n'ont toujours pas notifié les mesures susmentionnées. A défaut d'adoption de ces mesures, la France pourrait se voir infliger une astreinte par la Cour.