Overblog Tous les blogs Top blogs Marketing & Réseaux Sociaux Tous les blogs Marketing & Réseaux Sociaux
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.

Publicité

Cendres funéraires : prise en compte de la volonté du défunt

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700053D

Si telle est la volonté exprimée par le défunt, il est possible de déposer ou d’inhumer dans une propriété privée une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature (en dehors des voies publiques). Une déclaration doit alors être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de dépôt ou d’inhumation de l’urne ou du lieu de la dispersion des cendres.

En l’absence de volonté manifestée par le défunt, soit l’urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit les cendres sont dispersées dans un lieu spécialement affecté à cet effet. Le dépôt ou l’inhumation de l’urne ou la dispersion des cendres sont effectués après autorisation du maire.

C’est ce que fixe un décret publié au Journal officiel du mardi 13 mars 2007.

Publicité
Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article