CNE et justice civile

Le Tribunal des conflits a tranché contre le gouvernement en estimant qu'il appartenait à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, a-t-on appris auprès du ministère de l'Emploi. Cette décision ne préjuge pas de la légalité du CNE au regard de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui interdit de licencier sans justification durant une période déraisonnable.

Contesté par les syndicats depuis sa création en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée, réservé aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il débute par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

L'ordonnance ayant créé le CNE avait été ratifiée de facto par le Parlement. Or, les tribunaux classiques ont parfaitement le droit en France d'apprécier si une loi (ou en l'espèce, une ordonnance ayant acquis une valeur législative) est compatible avec un traité international.

Le tribunal a suivi les avocats des syndicats dans cette interprétation. Dans son communiqué, le gouvernement a mis en avant les avantages, de son point de vue, du CNE pour la relance de l'emploi en France.