Nouvelle loi sur les tutelles : les départements au premier plan

La loi sur la tutelle est parue au J.O

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126L

La loi entre en vigueur le 1er janiver 2009. 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection juridique (soit un adulte sur 80) et 68 000 mesures nouvelles sont prononcées par an. Un million de personnes seront concernées en 2010. Le projet de loi prévoit que la mise sous curatelle ou tutelle ne sera désormais possible que si la personne concernée est atteinte d'une altération de ses facultés, constatée par un certificat médical. Le texte, qui supprime les mises sous tutelle pour "prodigalité, intempérance ou oisiveté", prévoit que les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales ou économiques seront prises en charge par des dispositifs d'accompagnement adaptés, à la charge du conseil Général.
Il privilégie la tutelle familiale et limite au strict nécessaire la mise sous protection judiciaire, privative de nombreux droits (gestion de biens, mariage, vote...). Le texte prévoit également la création d'un "mandat de protection future" qui permettra à toute personne de désigner à l'avance un tiers qui sera chargé de veiller à ses intérêts en cas de vulnérabilité comme, par exemple, la maladie d'Alzheimer.
Certaines parties de la loi entrent en vigueur immédiatement : il en va ainsi de toutes les dispositions relatives au contrôle et au financement des gestionnaires de tutelles. Dès la promulgation de la loi, il est possible de conclure un mandat de protection future. La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace

1. • Le système de financement global des associations tutélaires, déjà expérimenté dans certains départements, sera généralisé. Cela donnera aux intervenants tutélaires une meilleure vision de leur budget.

2. • Le barème de prélèvement sera unique, progressif en fonction des revenus de la personne protégée. Les personnes protégées qui disposent de revenus inférieurs ou égaux au Minimum Vieillesse ou à l’Allocation Adulte Handicapé seront exonérées de prélèvement.

3. • Le financement public sera étendu aux mesures gérées par des personnes physiques (" gérants privés ") et modulé selon la prise en charge rendue nécessaire par la nature de la mesure judiciaire.

4. • L’Etat financera les tutelles et curatelles pour les personnes qui ne bénéficient pas de prestations sociales, ou d’une prestation à la charge du département (RMI notamment).

5. • La Sécurité sociale continuera à financer les mesures confiées aux établissements (" gérances de tutelle hospitalière "), et les mesures d’assistance judiciaire, tutelles et curatelles, pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale (à l’exception des minima sociaux relevant du département).

6. • Les départements continueront à financer les mesures d’assistance judiciaire pour les personnes qui bénéficient d’un minimum social à leur charge, et financeront les mesures d’accompagnement personnalisé.