Délégation parlementaire pour le renseignement

Les services de renseignement de l'État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence de nouvelles menaces. Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent exigent que le caractère secret de leurs activités soit préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant être concilié avec l'exigence d'information du Parlement sur l'activité générale des services spécialisés placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur. A cette fin, il est proposé de créer une délégation parlementaire pour le renseignement.
Le texte du projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement prévoit la création d’une délégation parlementaire composée de 6 membres, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle doit permettre d’informer le Parlement sur l’activité des services de renseignement placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.
Cette délégation sera composée des présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée ainsi que d’un député et d’un sénateur désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste.
Les membres de cette délégation seront astreints au respect du secret de la Défense nationale. Ils recevront des ministres de l’Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des services de renseignement, et pourront entendre ces ministres et les directeurs des services de renseignement.
La délégation remettra chaque année un rapport au président, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.