prestations sociales dans la FP

Prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune. Taux applicables en 2007.

Vous voudrez bien trouver en annexe un tableau recensant les taux applicables, à la date du 1er janvier 2007, aux prestations d’action sociale visées en objet. Les conditions d’attribution des prestations demeurent celles qui ont été définies par la circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune, précisées par la circulaire FP/4 n° 2025 et 2B n° 2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002.

Par ailleurs, il est rappelé que la circulaire n° 2120 du 10 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre par l'État du chèque emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants engagés par ses agents a prévu la suppression à compter du 1er janvier 2007 de la prestation pour la garde de jeunes enfants instaurée par la circulaire précitée du 15 juin 1998. Dès lors, sont abrogées les dispositions du point 3.21 de la circulaire précitée du 15 juin 1998.

Enfin, en raison du transfert aux caisses d’allocations familiales du service de l’ensemble des prestations familiales légales versées aux agents de l’État affectés en métropole qui s’est accompagné, depuis le 1er janvier 2006, de la normalisation du taux de cotisation de l’État à la « branche famille », je vous rappelle que le bénéfice de l’action sociale, tant individuelle que collective, des caisses d’allocations familiales est désormais ouvert aux agents de l’État.

La circulaire du 15 juin 1998 précitée est donc ainsi modifiée :

Au point 2 « bénéficiaires », le huitième paragraphe devient : « Nota : les agents des collectivités locales bénéficient éventuellement des mesures sociales propres à la collectivité qui les emploie. Celles-ci ne peuvent être plus favorables que celles en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'État ».

Au point 3.3.2 « séjours d’enfants – bénéficiaires », le paragraphe « si l’agent est allocataire des prestations familiales auprès de l’administration de l’Etat (attesté par le certificat de radiation émis par la caisse d’affiliation précédente) » est supprimé.

Au point 3.4.1.1 « mesures concernant les enfants handicapés – dispositions communes à l’ensemble des prestations – bénéficiaires », le paragraphe « si l’agent est allocataire des prestations familiales auprès de l’administration de l’État (attesté par le certificat de radiation émis par la caisse d’affiliation précédente) » est supprimé.

ANNEXE 1
Prestations d'action sociale individuelles interministérielles à réglementation commune
Taux applicables à la date du 1er janvier 2007
PRESTATIONS
TAUX 2007
RESTAURATION
Prestation repas
1,05 €
AIDE A LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant
20,29 €
SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D'ENFANTS
En colonies de vacances
• enfants de moins de 13 ans

6,51 €
• enfants de 13 à 18 ans
9,87 €
En centres de loisirs sans hébergement
• journée complète
4,71 €
• demi-journée
2,36 €
En maisons familiales de vacances et gîtes
• séjours en pension complète
6,86 €
• autre formule
6,51 €
Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif
• forfait pour 21 jours ou plus
67,55 €
• pour les séjours d'une durée inférieure, par jour
3,21 €
Séjours linguistiques
• enfants de moins de 13 ans
6,51 €
• enfants de 13 à 18 ans
9,87 €
ENFANTS HANDICAPÉS
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans (montant mensuel)
142,05 €
Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans* (montant mensuel)
112,01 €
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)
18,59 €
* Le taux retenu est égal à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales arrêtée au 1er janvier 2007.