Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Comment une loi se met en place ...
Il faut en moyenne deux années désormais pour mettre en place une loi française.
voici globalement le shéma qui permet d'imaginer, de préparer, de voter, d'appliquer et de controler la loi
La loi doit être votée dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs.
Sans le journal officiel, pas de loi ...
+ les arrêtés et circulaires
et controle par les tribunaux
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