JCP autonomie des lycées

Les dispositions de l’article L. 214-6 du code de l’éducation qui confient aux régions la charge des lycées, et notamment leur construction, leur équipement et leur fonctionnement, n’ont ni pour objet ni pour effet d’attribuer aux préfets de région le contrôle administratif de ces établissements. Un déféré d’un préfet de région dirigé contre la délibération du conseil d’administration d’un lycée est donc rejeté pour incompétence. (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 octobre 2006, Préfet de la région Aquitaine, n° 04BX00354)