La loi de modernisation de la FP

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/modernisation_fonction_publique.asp#PDT

Christian Jacob : "Comme dans d’autres pays de l’OCDE, la réduction du délai d’incompatibilité entre fonctions de contrôle dans l’administration et dans le secteur privé – actuellement de cinq ans – va lever un frein à la mobilité des agents. Le Gouvernement propose de le ramener à deux ans, mais la commission des lois propose trois ans : j’y suis ouvert"

Article 10
- Le délai de cinq ans actuellement obligatoire pour qu’un fonctionnaire puisse rejoindre une entreprise privée avec laquelle il entretenait des relations professionnelles (contrôle, passation de marchés publics…) est ramené à trois ans au lieu des deux ans prévus par le projet de loi (M. Bernard Derosier, socialiste, Nord).

 Quant à çà, c'est à suivre de très près ...

Au chapitre V, l’article 18 facilite le regroupement des commissions administratives paritaires. La fusion des corps de fonctionnaires et le rapprochement des règles de promotion et de rémunération – entre agents des ministères des finances et de l’équipement, par exemple – sont de nature à favoriser une mobilité souhaitable. La fonction publique d'État compte aujourd'hui 1 200 corps, dont plus de 900 continuent de recruter, cependant que les autres sont en voie d’extinction. Nous nous sommes donné l’objectif réaliste de fusionner 10 % de ces corps par an, et nous en supprimerons donc entre 80 et 100 dès cette année. L'article 18, en permettant de créer des CAP communes à plusieurs corps, facilitera cette démarche.

et çà enfin :

La commission de codification du droit de la fonction publique devrait achever ses travaux à la fin de 2007 et, comme toujours en pareil cas, le nouveau code devrait pouvoir être adopté par voie d'ordonnance : un amendement vous est donc proposé en ce sens.

Le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique, au bénéfice des usagers comme des agents; et ce en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Comme je m'y suis engagé, les dispositions de ce texte devront être appliquées le plus rapidement possible et l'ensemble des décrets d’application seront donc pris avant la fin de l'année.