Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
ATTENTION : Des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels (agents des directions départementales de l'équipement, des ports) exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales, en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont prévues par décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007, JO du 7 janvier
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600307D)
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