communiqué de presse des FP territoriales

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CGC S’INSURGE
Contre une discipline du fait du Prince : 
…….. La présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale est retirée aux magistrats pour être confiée à l'autorité territoriale d’emploi….        cf. Article 28 bis A (nouveau) du Projet de loi relatif à la Fonction Publique Territoriale 

 « Les deux premiers alinéas de l'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale ou son représentant, y compris lorsqu'elles siègent en conseil de discipline. »………...

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CGC  CONSIDERE QUE LA PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE CONFIEE A DES MAGISTRATS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF C’EST :
La garantie d’une stricte neutralité au sein d’un organe de consultation paritaire ;
Le respect de l’indépendance entre la présidence de l’organe paritaire de consultation et l’autorité d’emploi investie du pouvoir de nomination et de sanction ; 
La sécurité juridique du déroulement de la procédure.

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CGC refuse que :  
Le droit disciplinaire puisse être soumis à l’arbitraire ; 
La confusion puisse être initiée entre le Conseil de discipline et l’autorité d’emploi ; 
Que le paritarisme soit rompu au profit de l’autorité d’emploi.

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CGC dit NON A L’Article 28 bis A et refuse
D’être victime d’éventuelles conséquences de nouvelles contraintes qui seraient imposées à la justice administrative (…) ; 
De laisser place au risque d’arbitraire et de partialité ;  
De rompre l’égalité entre les fonctionnaires territoriaux pouvant être soumis aux contingences politiques locales ; 
D’être une fois de trop soumis au recours abusif du souci de parallélisme avec les autres fonctions publiques, alors que la comparaison est hors sujet ici, l’employeur public dans la FPT étant un élu, et non une administration. 
Il ne peut donc être question pour la Fonction Publique Territoriale CGC de confier la présidence des conseils de discipline à quelqu’élu territorial ou quelque représentant de l’autorité territoriale que cela soit !   

 Contact :   Agnès LERAT/ O1 60 91 31 90                   cgc@cg91.fr