protection sociale complémentaire des agents de l’État

Extrait du rapport d'action ministerielle:

Les dispositifs actuels d’aide de l’État en faveur des mutuelles de fonctionnaires (subventions, mises à disposition de personnel et de locaux) ont été condamnés, tant en droit interne qu’en droit communautaire. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, a enjoint à l’État d’abroger, dans un délai de six mois, l’article R. 523-2 du Code de la mutualité ancien et l’arrêté interministériel « Chazelle » sur la base desquels étaient accordées des subventions qui enfreignent le principe d’égalité en n’étant réservées qu’aux seules mutuelles constituées entre fonctionnaires. Par ailleurs, la Commission européenne a adressé à la France, le 22 juillet 2005, une recommandation concernant les aides d’État versées à la Mutualité fonction publique, qu’elle considère comme incompatibles avec le respect de la concurrence.
Un groupe de travail interministériel piloté par la DGAFP a étudié les futures modalités d’intervention de l’État employeur en faveur de la protection sociale complémentaire de ses agents et a dégagé trois pistes de solutions (contrat collectif, aide individuelle, aide aux organismes assureurs). Parallèlement s’est déroulée la mission d’audit de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales chargées d’analyser la santé économique et financière des mutuelles de fonctionnaires et de tracer des pistes pour l’intervention de l’État en faveur de la protection sociale complémentaire de ses agents. Enfin, la DGAFP a diligenté une enquête visant à réaliser un état des lieux des aides accordées par l’État aux mutuelles entre 2002 et 2004. Par ailleurs, le cabinet du Premier ministre a demandé aux ministères d’établir ou de compléter en 2006 les conventions existant avec les mutuelles traditionnellement implantées dans leurs services, afin de prévoir que les mises à disposition de personnel et l’ensemble des autres facilités soient dorénavant prises en charge par les mutuelles. La DGAFP engage sur ces bases une concertation avec les partenaires sociaux, en 2006, sur le sujet de la protection sociale complémentaire des agents de l’État. Compte tenu des enjeux sociaux représentés par l’accès des fonctionnaires à des mécanismes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) et à l’attachement unanime au maintien de principes de solidarité, en particulier intergénérationnels, l’objectif est de parvenir à définir en 2006, un nouveau dispositif d’aide, quelle qu’en soit la forme, permettant aux agents publics d’adhérer dans de bonnes conditions à de tels mécanismes, conformément au droit et dans le respect des principes évoqués ci-dessus."

En résumé, rien de concret pour le moment ...