Nouvelle reglementation

Un décret publié jeudi au Journal officiel fixe à "quatre semaines à compter de l'accouchement", la durée maximale pour autopsier un foetus de plus de 4 mois et demi ou d'un enfant mort-né, avant de remettre le corps aux familles qui le souhaitent.
Cette mesure fait suite à l'émotion suscitée voici un an par la découverte de plus de trois cents corps de foetus ou d'enfants morts-nés conservés, pour certains depuis les années 1990, 80 et même 70, dans la chambre mortuaire de l'hôpital St-Vincent-de-Paul à Paris.
Pour l'enfant "pouvant être déclaré sans vie à l'état-civil" (foetus d'au moins 500 grammes ou après 22 semaines d'aménorrhée), la mère ou le père "dispose, à compter de l'accouchement", d'un délai de dix jours pour réclamer le corps, délai également valable pour toute personne décédée, selon le décret.
En cas de non réclamation du corps de l'enfant, l'établissement dispose d'un délai de "deux jours francs" pour "prendre les mesures en vue de procéder à sa charge, à la crémation" ou "lorsqu'une convention avec la commune le prévoit", à l'inhumation.
En cas d'autopsie, les délais peuvent être prorogés "sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement", selon le décret.
Dans son rapport sur la chambre mortuaire de l'hôpital St-Vincent de Paul, publié en octobre 2005, l'Inspection générale des affaires sociales avait jugé "raisonnable" un délai maximum de trois mois avant inhumation ou incinération, "qu'il y ait eu ou non réalisation d'une autopsie".
Les établissements de santé devront tenir un registre mentionnant les étapes du "suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date d'accouchement des enfants (...) jusqu'au départ des corps de l'établissement".

Les hôpitaux publics ont six mois pour mettre en oeuvre les dispositions du décret.