Personnels non statutaires et agent contractuel : interim

Pendant 10 ans, la requérante a travaillé de manière ininterrompue dans un bureau d’action sociale du ministère de la défense, initialement mise à disposition de l’administration militaire par des entreprises agréées de travail temporaire. Ses fonctions ayant pris fin, un litige est né entre l’intéressée et l’Etat.

Or, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Tel est le cas d’un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire de manière irrégulière.

En effet, l’irrégularité de cette mise à disposition a légalement pour conséquence la substitution de l'utilisateur, en qualité d'employeur, à l'entreprise de travail temporaire. En l’espèce, l’intéressée doit être considérée comme ayant la qualité de salarié du ministère de la défense, car l’emploi occupé correspondait à l'activité normale et permanente de l'administration utilisatrice et le travail s'est poursuivi pour le compte du bureau d'action sociale au delà du terme du dernier contrat, sans convention de mise à disposition. Le litige relève de la compétence du juge administratif.

Cette solution est d’autant plus intéressante que le texte de loi relatif à la mobilité des fonctionnaires renforce les possibilités de recours à l’intérim.

Tribunal de commerce, 2 mars 2009 n° pourvoi 09-03674