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Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.

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ATTENTION à la chronologie, aux actes à effectuer et aux demandes légales !

L’admission à la retraite d’un fonctionnaire sur le fondement de l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires n’ouvre pas droit par elle-même, au versement d’une rente viagère d’invalidité.

La seule circonstance que l’acte par lequel l’intéressé ait été radié des cadres et admis à la retraite comporte le visa de cet article n’implique pas le versement de la prestation en cause.

Conseil d’Etat, 19 juin 2009 req. n°286093

 

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869165&fastReqId=1828716587&fastPos=1

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