Obligation de réserve du sous prefet

Prise dans l’intérêt du service, la décision mettant fin aux fonctions d’un sous préfet qui a publié un article polémique, n’est pas une sanction disciplinaire.

A la suite de la publication par un sous préfet d’un article intitulé « Quand le lobby pro Israélien se déchaîne contre l’ONU », il a été mis fin à ses fonctions. Or, la nomination d’un sous-préfet d’arrondissement n’est pas créatrice de droits pour l’intéressé et la décision mettant fin à ses fonctions, prise dans le seul intérêt du service, ne constitue pas en l’espèce une mesure disciplinaire.

Elle n’avait donc pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.

En revanche, prise en considération de la personne, elle ne pouvait intervenir sans que l’intéressé en ait été informé au préalable et qu’il ait été mis à même de présenter ses observations.

Enfin, en s’exprimant de manière vivement polémique à l’égard tant de différentes personnalités françaises que d’un Etat étranger et alors même qu’il traitait de questions sans rapport avec l’exercice quotidien de son activité, l’intéressé s’est placé dans une situation incompatible avec l’exercice de ses fonctions. Ainsi, l’administration a pu estimer que, dans l’intérêt du service, compte tenu des responsabilités d’un sous-préfet d’arrondissement, il n’était plus en mesure de les assumer.

CE 23 avril 2009 req. n°316862