jurisprudence

RAPPEL :

Un fonctionnaire conserve le droit de demander la réparation des souffrances physiques et morales, et des préjudices esthétique et d'agrément, pouvant résulter d’une maladie ou accident en service. En cas de faute, il peut prétendre, en outre, au versement d'une indemnité réparant ses autres préjudices, dans la mesure où ils ne seraient pas entièrement réparés par le versement de la pension et de la rente viagère d'invalidité. CE , 4 juillet 2003, n° 211106