Que se passe t’il quand un fonctionnaire se fait prendre en travail au noir.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X01X000000272648

Les dispositions de l’article 1er du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ne s’appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d’une autorité administrative ou judiciaire, ou s’ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l’administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence.

Un fonctionnaire sanctionné pour travail illégal a l'obligation de reverser les salaires exercées pour cette activité strictement privée, c'est-à-dire sans autorisation, dans le cas présenté. Non considéré comme sanction professionnelle, il ne bénéficie pas de l'amnistie (confirmé par l’arrêt CE 16/01/2006) –