JCP educateurs responsables

Le Conseil d’État juge que lorsqu’un dommage est causé par un mineur délinquant relevant de l’ordonnance du 2 février 1945, la victime peut se retourner contre l’institution de droit public assurant la garde du mineur, même si celle-ci n’a pas commis de faute. Il laisse toutefois subsister la responsabilité sans faute de l’État, en raison du risque spécial créé par les méthodes libérales retenues par l’ordonnance du 2 février 1945. C’est ainsi une voie d’indemnisation supplémentaire qui est ouverte aux victimes. (CE, 1^er/02/2006, Ministre de la justice c/MAIF, no 268147)