COMMISSION DE MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS

Cette commission du 19 mars 2008 a traité de 4 sujets : l’accueil du public, la création d’agences, l’Etat local et la déconcentration de la GRH.

I – L’ACCUEIL DU PUBLIC

Il s’agit de renforcer le référentiel Marianne avec des  améliorations de l’accueil physique, avec une adaptation des horaires d’ouverture en fonction des besoins exprimés des usagers. L’accueil en ligne avec un portail web unique de l’administration, la mise en place d’un accusé de réception à l’intention des usagers est également nécessaire.

L’accueil téléphonique « 3939 » verra ses horaires d’ouverture s’élargir. Des enquêtes mystères seront menées dont les résultats feront l’objet d’une large diffusion.

Les Fonctions Publiques-CGC ont insisté sur les difficultés en termes d’effectifs pour répondre à la fois à l’accueil et aux traitements des dossiers des usagers et sur la formation des agents qui doit être renforcée.

En ce qui concerne l’extension de l’ouverture des services publics, il faut une mesure objective des besoins, l’usager souhaite une ouverture maximum mais le but d’un service public ne peut pas être l’ouverture jusqu’au « dernier usager ». Enfin, il faut étendre cette charte vers les entreprises publiques dont la déficience en matière d’accueil et de traitement des problèmes devient problématique dans certaines zones (La Poste, France Telecom, EDF, organismes de sécurité sociale…).

II – LA CREATION D’AGENCES

Le Gouvernement envisage l’expérimentation d’agences de service public sans que cette expérimentation puisse mener à l’abandon de ce système !

L’agence de service public demeurera une catégorie de services de l’Etat avec une grande autonomie, tout en restant dans la logique LOLF ; des contrôles allégés et une responsabilisation effective du directeur d’agence. Le responsable pourra être issu du public ou du privé. Le texte instituant ces agences prendra la forme d’un décret en Conseil d’Etat qui sera soumis au Conseil supérieur de la Fonction Publique d’Etat en avril prochain. Ces agences pourront être dotées d’un réseau déconcentré. En ce qui concerne les secteurs concernés il s’agit de tous les secteurs producteurs de services publics.

Les Fonctions Publiques-CGC ont insisté sur la crainte des agents publics vis-à-vis de ce démembrement de service public.

Elles ont souhaité connaître le statut du personnel de ces agences sachant que les fonctionnaires qui y travailleront relèveront de la CAP de leurs corps et sont en position d’activité affecté à l’agence considérée.

En réponse, l’administration a indiqué que les agences pourraient recruter des personnels. En revanche, elle a refusé de préciser leur statut (fonctionnaire, contractuels de droit public ou privé). Voilà un dossier où notre vigilance doit être extrême.

III – L’ETAT LOCAL

L’arbitrage en ce qui concerne l’organisation régionale de l’Etat vient d’avoir lieu. La région est le lieu de la politique territoriale de l’Etat, la déconcentration de la GRH doit être maximum et les services doivent être regroupés en 8 structures : les services financiers ; l’Agriculture, l’Environnement et la Forêt ; la Culture ; l’Ecologie et le Développement durable et le Logement, l’Emploi et l’Entreprise ;le Rectorat ; l’Agence régionale de la Santé ; la Cohésion sociale.

Au niveau départemental, il n’y aura pas de fusion de services en dehors des DDAE. Les Préfets doivent mutualiser fortement tout ce qui peut l’être (immobilier, achat public, GRH, Formation, Action sociale….). Le département est le niveau de l’usager et de son accueil. En ce qui concerne le dialogue social, le Gouvernement souhaitait redonner une activité aux Commissions Locales interministérielles de concertation. Les Fonctions Publiques-CGC et la plupart des organisations syndicales ont demandé que l’on réunisse plutôt soit les CTP concernés, soit une Commission de modernisation locale sur le modèle de celle du Conseil supérieur. L’administration a proposé que l’on utilise les CTP et que les Préfets se concertent avec les 8 organisations syndicales du Conseil supérieur de la Fonction Publique d’Etat. Les Préfets devront également se concerter avec les élus locaux.

IV – LA DECONCENTRATION DE LA GRH

La DGAFP souhaite se placer résolument dans le cadre de filières de métiers en respectant l’avis du Conseil d’Etat relatif à la nécessité de la présence de 50 agents au moins pour créer une CAP. Il sera nécessaire dans le cadre de la négociation sur le dialogue social de revoir l’organisation des instances locales de dialogue. La DGAFP souhaite que l’on mutualise les fonctions RH et que l’on institue des conseillers carrière pour tous les agents au niveau local.

Pour affiner les mutualisations possibles et le niveau de déconcentration une étude sur les pratiques RH au niveau local sera conduite dans la Nièvre et la Cote d’Or avec consultation des organisations syndicales.

La DGAFP souhaite développer la professionnalisation de la fonction RH. Les Fonctions Publiques-CGC se sont réjouies de la mise en place d’une réflexion et d’actions se tournant vers l’avenir, c'est-à-dire ce qu’elles préconisent depuis plus de 8 ans : La Fonction Publique de Métiers. Les Fonctions Publiques-CGC ne peuvent qu’encourager l’administration à étudier sur le terrain les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines. C’est l’avenir de la Fonction Publique qui se jouera dans les mois qui viennent.

La prochaine commission traitera de la révision générale des politiques publiques (RGPP)