Elements de la carte judiciaire

Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018229988&dateTexte=

Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018229998&dateTexte=

Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018230007&dateTexte=

Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018230016&dateTexte=