Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

André Santini a pris son baton de pélerin pour aller urbi et orbi présenter le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique.

Aucune organisation syndicale n’approuve en l'état ce projet de loi qui était examiné par le CSFPE le 18 mars en l’absence d’Eric Woerth : le Ministre a quitté la séance après avoir entendu les déclarations des organisations. André Santini, président de séance n’a apporté aucune réponse aux questions de fond soulevées par ce projet de loi qui se décline ainsi :

Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1)
Le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2)
Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4)
Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) Le droit au maintien de la rémunération (art. 6)
 Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelle
Le droit au cumul d’emploi (art. 8)

Les administrations et les directions de ressources humaines vont également disposer à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim par des organismes publics, qui pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.

Parmi les mesures portées par le projet de loi : on notera la suppression des conditions d’âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période de scolarité au moins égale à deux ans. Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’Ena.

Seuls les représentants de l’administration ont approuvé le projet de loi, FSU, CGT, FO, UNSA, Solidaires et CFTC ont voté contre, CFDT et CGC se sont abstenus.

Les articles 6 (accompagnement financier des mobilités liées aux restructurations) , 7 (dispositif de réorientation professionnelle), 8 (cumul d’emplois à temps incomplet) et 9 (recours à l’intérim) ont été rejetés par l’ensemble des organisations.

http://www.budget.gouv.fr/depose/tab.pdf