Fonction publique territoriale : les elections

ARRETE
Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR: IOCB0804626A

JORF n°0078 du 2 avril 2008


Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée au jeudi 6 novembre 2008 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 11 décembre 2008 pour le second tour.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 septembre 2008, à 17 heures, pour le premier tour de scrutin et le jeudi 13 novembre 2008, à 17 heures, pour le second tour.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 7 octobre 2008, à 17 heures.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 22 octobre 2008, à 24 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 11 novembre 2008, à 24 heures, pour le premier tour et le mardi 16 décembre 2008, à 24 heures, pour le second tour.
Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité institués pour les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, y compris les commissions administratives paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité institués pour les sapeurs-pompiers professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.