Code du sport : constatations des infractions pénales

Outre les officiers et agents de police judiciaire, agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, 262 fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports sont habilités à cet effet par le même ministre, et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
Ils peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du code du sport.

La liste des fonctionnaires a été publiée au J.O

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383534&dateTexte=