Modalités d’intégration des titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A au sein de la fonction publique territoriale.

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet des modalités d’intégration des titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A au sein de la fonction publique territoriale.
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit en effet que « Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret.».
Avant la parution des diverses filières de la fonction publique territoriale, ces emplois spécifiques ont été créés pour satisfaire notamment des besoins d’encadrement dans le domaine culturel, informatique…ou des besoins spécifiques dans des domaines d’exécution.
Ces situations très anciennes mais désormais marginales n’en sont pas moins pénalisantes pour les agents concernés tant en matière d’avancement dans leur échelle indiciaire spécifique que pour leur future retraite, car en raison de leur âge, ils ne peuvent compter sur un déroulement significatif de leur carrière, ni même muter au sein d’une autre collectivité.
Les modalités d’intégration étant prévues par la loi, elle souhaiterait connaître à quel moment le Gouvernement compte les mettre en œuvre tout en veillant à ce que l’intégration des agents concernés prenne en compte les responsabilités qu’ils ont pu exercer dans le passé et celles qu’ils exercent actuellement.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A au sein de la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a prévu en son article 54 un dispositif d'intégration dans les cadre d'emploi de la catégorie A de « droit commun » de la fonction publique territoriale des fonctionnaires recrutés avant la création de ces cadres d'emplois. Cet article vise la situation des titulaires d'emplois spécifiques qui, lors du processus de construction statutaire, n'ont pas pu ou pas voulu intégrer les nouveaux cadres d'emplois lors de la constitution initiale de ces derniers. C'est pourquoi le législateur a souhaité, en 2007, réouvrir, au bénéfice de la seule catégorie A, un dispositif exceptionnel d'intégration pour ces agents. Afin de disposer d'une connaissance précise des fonctionnaires territoriaux concernés par ces dispositions légales et donc de préparer le décret qui précisera les modalités pratiques de leur intégration dans un cadre d'emplois de catégorie A, un recensement partiel des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi spécifique s'est avéré indispensable. Ce recensement, effectué par le biais d'un questionnaire, est actuellement en cours et permettra de préciser clairement les conditions d'intégration des fonctionnaires concernés (cadre d'emplois, grade, échelon...). Ce n'est qu'à l'issue de ce recensement qu'un texte réglementaire précisant les modalités d'intégration de ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pourra être pris. Le délai de parution de ce décret est prévu pour le courant de l'année 2008.