Contrats de travail à duree déterminee successifs.

(…) Considérant que M. X a été recruté par contrat à durée déterminée le 6 octobre 1986 par le recteur de l'académie de Paris pour une durée d'un an ; que son contrat a fait l'objet de dix-sept renouvellements .successifs exprès, sur le fondement des dispositions de l'article 4 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que son dernier contrat était conclu jusqu'au 31 août 2004 ; que, par la décision attaquée du 29 juin 2004, confirmée sur recours gracieux le 23 août 2004, le recteur de l'académie de Paris n'a pas renouvelé ledit contrat à son échéance du 31 août 2004 .au motif que la nomination d'un professeur titulaire intervenue au 1er septembre 2004 ne permettait plus au rectorat de Paris de renouveler le contrat à durée déterminée du requérant ; que cette décision, prise sur le fondement de dispositions incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil,. qui vise à prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs, est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que son jugement en date du 31 mai 2006 doit être annulé ; (…).

Cour Administrative d'Appel de Paris N°06PA02869 - 2007-11-20.