Reforme Etat : experimentation

Mme PIERROT (Préfète du Lot)

• La direction générale du territoire qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction départementale des services vétérinaires, une partie du service départemental de l'architecture et du paysage (SDAP) auquel on a adjoint le service de l’environnement de la préfecture. L'expérimentation a été fortement impactée par la fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, est devenu le socle de cette direction générale des territoires.

• La direction générale de la population

o La DDASS ;

o la partie emploi de la DDTEFP ;

o La DDJS ;

o Le service des titres de la préfecture.

Elle permettra les mutualisations suivantes :

o Réalisation d’un accueil intégré à ces services ;

o Réalisation d’un guichet des étrangers ;

o Création d’un pôle associatif fort, placé auprès de la Jeunesse et des Sports.

• Un pôle sécurité qui associe le service de la préfecture, la police, la gendarmerie et tous les services qui, à un titre ou à un autre, concourent à la sécurité d'une manière globale.

• Une direction de la logistique placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture qui s’appuiera sur :

o une UO mutualisée, interministérielle qui sera expérimentée à compter du 1er janvier 2008. Une

charte sera établie en vue de gérer cette UO mutualisée (notamment les économies réalisées afin

que la marge de manœuvre profite à l'ensemble des services concernés).

o Une charte pour la gestion des ressources humaines pour les personnes qui seront mises à

disposition, avec leur accord, auprès des autres services de l'Etat.

o Un guichet unique « action sociale »

o Une bourse d'emploi pour faciliter, chaque fois que possible, des mobilités interservices (Rappel : l’expérimentation ne traite aucunement les questions statutaires).

• Deux délégations interservices (DIS) sans ordonnancement secondaire ont été créées : DIS Population et DIS Territoire.

• Des lettres de missions ont été adressées aux délégués interservices et aux différents chefs de services qui auront à participer au pôle sécurité et à assurer la gestion des actions mutualisées.

M. Philippe GREGOIRE (Préfet de l’Oise) a précisé la démarche suivie dans le département de l’OISE en matière d’organisation des services. Il a rappelé que tous les préfets de département se sont vus chargés, en liaison avec les chefs de services déconcentrés et avec les personnels, de bâtir une organisation qui, pour l'heure, ne forme pas une expérimentation à proprement parler, mais un mode de  fonctionnement en recherche.

trois familles de missions :

o Les missions territoriales

o Les missions sociétales

o Les missions régaliennes

• Les missions territoriales :

o la stratégie et la planification (contrats de projets, fonds européens, stratégies, prospective, etc.).

Ces missions ont été confiées au trésorier payeur général et au secrétaire général de la préfecture.

o Le développement économique et l'emploi marchand ont été confiés au trésorier payeur général et au directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle.

o La mission "aménagement du territoire, économie de l'espace, habitat, déplacements", confiée au directeur départemental de l'équipement.

o La mission "environnement, développement durable, agriculture, vie rurale" a été confiée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

o La mission d'appui aux collectivités territoriales, qui vise à définir la stratégie de l'Etat territorial pour les services publics.

• Les missions sociétales (l'emploi aidé, l'égalité des chances, etc.) sont confiées au secrétaire général de la préfecture, avec l'appui des chefs de service principalement concernés.

o Une mission sur les fonctions éducation, culture, jeunesse

o Une mission sociétale qui conjugue les problèmes de famille, de santé…

• Les missions régaliennes :

o nationalité, étrangers…

o sécurité : lutte contre la délinquance, la sécurité routière …

o risques : risques naturels, industriels, majeurs, risque terroriste...

M. GREGOIRE a évoqué les structures d'appui (financier, juridique, immobilier, accueil) et la complexité de la mutualisation. Sur l’immobilier, il a souligné que l’immobilier dans l’Oise est très émietté.

M. GREGOIRE s’est interrogé sur le bon niveau d'intervention (départemental ou régional) notamment dans nombre de problématiques de développement économique.

Réponses de Mme PIERROT (Préfète du Lot)

• Sur les rencontres avec l’ensemble des personnels : Les agents ont apprécié ces rencontres et le fait d'avoir une information sur l'ensemble du projet. Ils ont indiqué comprendre la nécessité de la réforme, en souhaitant qu’elle ne se fasse pas à leur détriment. Ils ont réclamé une bourse d'emploi pour faciliter des mobilités fonctionnelles au sein des différents services. Ils sont intéressés par le guichet "action sociale".

• Sur le dialogue social

o Le projet a été présenté à une commission consultative paritaire, qui regroupe l'ensemble des administrations du périmètre OSE et les représentants syndicaux Il n’y a pas eu d'observation de fond sur le projet.

• Sur l’organisation financière :

o Il n'y a pas de modification des "programmes d'intervention".

o L'UO mutualisée sera placée auprès du BOP "administration territoriale" du préfet de région. L'UO regroupe 1,5 M€ de crédits de fonctionnement sur un total pour l'ensemble des crédits de fonctionnement des services de 3,5M€.

o L'UO mutualisée ne concerne aucun crédit du titre II (rémunérations).

• Sur l’évaluation de l’expérimentation :

o Il a été demandé aux délégués interservices de proposer avant la fin de l'année des indicateurs d'évaluation. Cette évaluation sera effectuée à chaque étape et en toute transparence. Les organisations syndicales et les personnels seront régulièrement tenus informés.

• Sur l'expérimentation DDE/DDAF :

o Elle a été conduite par un management de qualité. Les équipes ont été mixées .

o Les subdivisions, qui étaient nombreuses, ont été regroupées en trois unités territoriales comprenant des personnels de la DDE mais aussi de la DDAF et des permanences du SDAP. Les élus, réticents au début, sont satisfaits de bénéficier d’une expertise renforcée et de pouvoir rencontrer des agents en capacité de prendre des décisions.

• Sur le maintien des structures existantes (ex DDASS) : les entités administratives demeurent, la réorganisation est fonctionnelle

• Sur la bourse de l’emploi :

o La bourse d'emploi sera placée auprès du secrétaire général. Une instance interservices sera mise en place pour la gérer.

o L’ensemble des vacances de postes ne figurera pas dans la bourse d'emploi. Seuls y figureront les postes les plus « interministériels » (une dizaine de postes au départ).

o Cet outil permet au préfet d'organiser ses services par le biais de la mise à disposition. A titre d’exemples, la personne qui va gérer l'UO mutualisée vient de la DDE, les agents du SDAP ont accepté d'être mis à disposition auprès de la DDEA. La voie du détachement pourra également être utilisée.

• Sur le pôle sécurité :

o La difficulté de mise en place de ce pôle réside pour partie dans le fait que le territoire du département est couvert dans sa quasi-totalité par la gendarmerie (La gendarmerie est une arme et non un service déconcentré de l'Etat) et qu’il existe, après expertise, peu de domaines à mutualiser (au plan logistique notamment). NB : ce problème ne devrait plus exister après 2009.

o Un protocole sur la mutualisation du renseignement, en matière de conflits sociaux notamment, va être établi entre la police, les RG et la gendarmerie.

o Sur l'opérationnel, une charte sera également élaborée (par exemple dans le cas où une action commence en gendarmerie et se poursuit en zone police).

• Sur la transposabilité à d’autres départements de certains outils. Ce qui sera expérimenté pourra éventuellement servir à d'autres départements : par exemple, l'expérimentation que l'on va conduire sur le guichet unique action sociale (et notamment la mutualisation des assistantes sociales), le contrat commun en matière de nettoyage des locaux… ? Il conviendra au préalable de l’évaluer.

• Sur le plan de formation interministériel :

o Le plan de formation interministériel se mettra en place avec le concours de l'UO mutualisée à compter du 1er janvier 2008. Ce plan de formation sera mené dans les règles habituelles d'organisation des plans de formation (rencontres avec les chefs de service, rencontres des chefs de service avec ses agents..). Le besoin de formation de la structure sera pris en compte à la fois dans l'intérêt des services et de l'agent.

o Le plan ne comprendra pas de formation "métiers" en l’absence de masse critique et en raison de la nature et des objectifs des ces formations. Il comprendra par exemple des formations informatiques, de la préparation aux concours…

• Sur la prise en compte des demandes des usagers : une enquête de satisfaction conduite dans le département du Lot, il y a 3 ans, sera prise comme base de départ pour rechercher des marges de progrès et servir de base à l’évaluation.

• Sur l’évolution des effectifs : l’expérimentation se fait actuellement avec les moyens en personnels existants (aucune réduction d’effectifs). L'expérience du Lot ne se faisant pas en vase clos. Elle sera impactée comme tous les autres départements par les réformes qui vont être mises en place.

Intervention de M. MAILHOS

M. MAILHOS s’est interrogé sur la perte de savoir-faire dans des départements de la taille du Lot compte tenu de la taille des services et des missions qui leur sont confiées et de l’intérêt à faire travailler ensemble les services sur des missions plus générales. Des organisations comme celle expérimentée dans le Lot pourraient redonner aux services de ces départements de nouvelles perspectives.