La convention européenne de l'exercice des droits de l'enfant (1996) entre en application

Décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 (1)

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0774524D



Droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures, Droit de demander la désignation d'un représentant spécial, et eventuellement

a) Le droit de demander à être assistés par une personne appropriée de leur choix afin de les aider à exprimer leur opinion ;

b) Le droit de demander eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat ;

c) Le droit de désigner leur propre représentant ;

d) Le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une partie à de telles procédures