Heures supp' des catégories B : le plafond de l'indice 380 saute.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0769642D

Le décret N° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifie le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002  et n° 2002-63 du 14 janvier 2002  relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Le plafond de l'indice 380 est supprimé.


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