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Le juge délégué aux victimes présidera la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il pourra demander que des obligations complémentaires soient imposées aux personnes condamnées. Ainsi, pour protéger la victime, le condamné pourra se voir imposer une interdiction d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Le juge délégué aux victimes veillera, en liaison avec le juge d’application des peines et le parquet, au respect par le condamné des obligations de réparation dont il est débiteur à l’égard de la victime, notamment lorsqu’il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à la peine de sanction-réparation.
Il jouera également un rôle central de coordination des différents dispositifs existants pour assister les victimes.
L’institution du juge délégué aux victimes s’inscrit dans une politique d’ensemble de soutien des victimes qui se concrétisera également par la création d’un service d’assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d’indemnisation, ainsi que par la réforme de cette commission conformément aux recommandations du conseil national d’aide aux victimes.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0767698D
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