Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
La Police Nationale avait été précurseur : l'hospitaliere avait suivi.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article404.html
Le decret du 13 novembre ouvre à tous les fonctionnaires désormais la possibilité de rachat de 4 jours de RTT :
- les cadres n'en sont pas écartés, y compris les commissaires qui avaient été écartés du décret de 2003
- la condition préalable de la possession d'un CET (compte épargne temps) n'est plus de mise, contrairement aux annonces initiales
- les officiers de Police ne manqueront de demander maintenant l'attribution en 2008 d'un paiement à 125€ à hauteur de leur nouveau statut de 2005, puisque trois taux sont prévus selon les catégories de la Fonction Publique, et le corps d'encadrement et d'application devrait légalement se voir appliquer les taux de catégorie B.
- de même, l'hospitaliere attend à juste titre un abondement de ses propres textes.
On ne peut que regretter que les accords signés en 2006 par le ministre C. Jacob ne soient pas allés plus loin dans la mise en oeuvre et les propositions de rehaussement du pouvoir d'achat, et d'une conception globale du package, tel que les fonctions publiques CGC l'avaient négocié avec R. Dutreil ! La fonction publique des métiers était à ce prix ... Les textes signés par la suite sur la formation, le démontre !
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0769638D
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique ont souhaité que les agents n’ayant pas ouvert de compte épargne temps à cette date, aient la possibilité de bénéficier de l’indemnité compensatrice de certains jours de repos travaillés en ouvrant un compte épargne temps jusqu’au 30 novembre 2007 afin de déposer leur demande de paiement jusqu’à 4 jours de repos toujours sur la base forfaitaire de :
Le 26 octobre dernier, Éric Woerth et André Santini avaient présenté quatre mesures salariales pour l’année 2007. Le décret d’application paru ce jour au Journal Officiel précise les bénéficiaires et les modalités pour le paiement de cette indemnité.
Le décret d’application n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 précise que la mesure concernant les agents titulaires et non titulaires sur l’indemnité compensant les jours de repos travaillés, est ouverte aux agents possesseurs d’un compte épargne temps.
Les agents qui souhaitent bénéficier de cette mesure et qui ne disposent pas de compte épargne temps, ont jusqu’au 30 novembre pour l’ouvrir.
Cette mesure s’applique donc potentiellement à 140 000 possesseurs d’un compte épargne temps au sein de la fonction publique d’État, et à tout agent relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, disposant de jours de repos au titre de l’année 2007 et qui ouvre un compte épargne temps au plus tard le 30 novembre 2007.
L’application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale et du conseil d’administration de l’établissement public local.
Cette mesure est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.
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