Formation professionnelle Etat

Un décret est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l'Etat. Il en détaille les actions (formation professionnelle statutaire, formations continue ou de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne).
Le contenu de ces formations sera fixé par arrêt. Ce texte pourra prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, d’actions de formation.
Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation les actions de formation statutaire et continue, dont elle prend l’initiative à destination de ses agents. Ce plan peut comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience, en relation avec les objectifs d’élévation de qualification retenus par le service.
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des actions de formation continue. Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
L’accès à une formation précisée dans le décret est de droit pour le fonctionnaire n’ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d’aucune action de formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d’une année au maximum, en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l’instance paritaire compétente.
Le texte détaille également :
- le droit individuel à la formation (20 heures par année de service),
- les périodes de professionnalisation (d’une durée maximale de 6 mois) comportant une activité de service et des actions de formation en alternance,
- les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection,
- les actions de formation en vue d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience,
- les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle (congé de formation professionnelle ou mise en disponibilité),
- l’organisation et la coordination de cette politique de formation avec notamment l’élaboration d’un document d’orientation à moyen terme
- ainsi que les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0758784D