Info du médiateur de la République sur les retraites

Le droit à l’information pour les fonctionnaires est fondamental sur leur future retraite

La loi du 21 août 2003 , portant réforme des retraites, donne à chacun le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’il a constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. 

Elle impose, de plus, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions d’adresser périodiquement aux assurés un relevé de leur situation. Un groupement d’intérêt public (GIP info-retraite) a été chargé de collecter toutes les,informations provenant des différents régimes de retraite de base et complémentaires, y compris ceux des fonctionnaires. 

Ainsi, à partir d’octobre 2007, un relevé individuel de situation (RIS) comportant les services totalisés dans tous le régimes cotisés et une estimation individuelle globale (EIG) du montant de la pension avec les bonifications seront envoyés automatiquement aux intéressés tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite. 

Mais attention, cette information se fera par tranche d’âge : en 2007, les fonctionnaires nés en 1957 recevront un RIS, ceux nés en 1949 recevront une EIG ; en 2008, ceux nés en 1963 et en 1958 recevront un RIS, ceux nés en 1950 et en 1951 recevront une EIG ; etc. Les autres fonctionnaires peuvent demander eux-mêmes au service des Pensions de leur administration un dossier d’étude des droits à pension (DEDP) retraçant leur carrière et donnant le montant de leur future retraite. 

Étant donné que le Médiateur ne dispose pas lui-même de moyens pour rectifier les anomalies constatées, il conseille à ceux-ci de le faire rapidement. 

Tous ces documents ne sont qu’indicatifs, mais les intéressés disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations y figurant, en vertu de la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978.