L'ASA, c'est ce gros "plus" que l'Administration donne à des fonctionnaires (policiers, enseignants) affectés en zone difficile : çà aide à fidéliser les gens dans les Quartiers sensibles, par un mécanisme lié à l'ancienneté, et financier, pour ceux qui en bénéficient.
Avec un arrêt du conseil d'Etat qui disait que l'ASA était dû depuis 1995, et pas 2001, de nombreux collègues de la Police Nationale ont vu leurs droits recalculés: ce sont des centaines de milliers d'euros qui, dès lors, étaient en jeu.
Si les tribunaux puis l'Administration du ministère de l'Intérieur mise sous pression reconnaissaient aux officiers -et autres policiers- que l'ASA leur était dû, Bercy, via les TPG et les SGAP refusaient de le mettre en oeuvre au delà de quatre ans ; selon la loi de 1968, en effet, il existe un interdit : la prescription quadriennale !
L'Etat, comme toute personne de droit public, par une legislation parfaitement léonine, ne doit rien à ses créanciers au dela de quatre ans... C'est comme çà.
Néanmoins, par deux décrets que la cellule juridique de Synergie-Officiers a ressortis des cartons, il apparaissait que la personne publique en question pouvait passer par dessus jusqu'à concurrence de 50 000 francs par personne. Le dernier decret en date (2004) modifiait les deux anciens (de 1998 et 1999) en actualisant la somme à 7600€.
http://www.synergie-officiers.com/index1.htm Encore fallait il une decision, éminemment politique. Alliance de son côté se battait pour que les policers obtiennent leur dû.
http://www.alliancepn.fr/
La levée de la fameuse prescription quadriennale pour que les collègues obtiennent enfin leur argent a été obtenu enfin.
Enfin, Bercy a plié !
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