Formation professionnelle dans la FP

La réforme de 2007 : droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et DIF

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.

L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le gouvernement Villepin avec la CFDT, la CFTC et la CGC, renouvelle l’organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics. C’est le premier accord intervenu dans ce domaine depuis 10 ans.

Cette réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique est ensuite mise en œuvre par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Elles rénovent le droit applicable en matière de formation des agents des trois fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Elles consacrent la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les promotions internes ainsi que dans les concours administratifs, et développe la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces textes reconnaissent en effet aux agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un droit individuel à la formation (DIF) est introduit dans la fonction publique : 20 heures par an et par agent, cumulables sur 6 ans, et pouvant être consommées par anticipation. Des périodes de professionnalisation d’une durée maximale de 6 mois sont créées. Deux nouveaux congés sont par ailleurs institués : un congé pour validation des acquis de l'expérience de 24 heures et le congé pour bilan de compétences de 24 heures. Enfin, les agents peuvent bénéficier d’un entretien de formation annuel, d’un entretien de carrière après 5 ans de services et d’un bilan de carrière après 15 ans de service