Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier du prêt mobilité afin de financer le dépôt de garantie (caution) exigé lors de la location d’un logement suite à leur première affectation ou à certaines mobilités.
D’un montant maximum de 1 000 euros, remboursable sur 3 ans, ce prêt à taux 0 % est ouvert à tout agent dont l’affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006. Il peut se cumuler avec d’autres aides ou prêts. La demande de prêt mobilité est faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le site "www.pretmobilite.fr". L’agent doit ensuite adresser son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives) à son service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier. Le dossier est à déposer dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 4 mois qui suivent la signature du bail. Pour les agents ayant été affectés à partir du 1er septembre 2006 et ayant signé un bail avant le 1er juillet 2007, ils doivent déposer leur demande au plus tard le 1er novembre 2007.
Les "primo-arrivants" dans la fonction publique de l'Etat :
• fonctionnaires civils stagiaires ou titulaires de l'Etat, ouvriers d'Etat, auditeurs de justice, magistrats stagiaires ou magistrats, agents handicapés recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ou agents recrutés par la voie du PACTE ;
• affectés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
• ayant un revenu fiscal de référence, inférieur à un certain plafond (pour toute demande effectuée en 2007, le revenu fiscal pour l'année 2005 doit être inférieur à 16 253 € pour une personne seule ou 23 636 € pour un ménage) ;
• ayant réussi un concours de la fonction publique de l'Etat ou ayant fait l'objet d'un recrutement soit sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE, soit sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ; et ayant déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation dans une école administrative) à 70 km au moins de leur domicile antérieur.
Les agents en situation de "mobilité subie" :
• fonctionnaires civils titulaires ou magistrats ; · ayant changé de résidence dans les conditions définies à l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990;
• Le Prêt Mobilité peut être accordé aux agents en situation de "mobilité subie" indépendamment de toute condition de ressources ou de distance de déménagement entre l'ancien et le nouveau domicile.
Seuls les agents directement rémunérés sur le budget de l'Etat peuvent prétendre au Prêt Mobilité. Le Prêt Mobilité est un prêt à taux 0 % destiné à financer le dépôt de garantie (caution) pour les personnes désirant louer un bien à usage d'habitation principale pour un montant allant de 300€ à 1 000€ et d'une durée de remboursement de 3 ans.
Des conseillers sont également disponibles par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 0 810 600 176 (numéro Azur - prix d’’une communication locale).
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