Associations

Depuis le 11 mai 2007, le décret n° 2007-807 est paru et à partir de cette date, les associations peuvent accepter librement legs et libéralités entre vifs, l'autorité administrative gardant un droit d'opposition.

Les textes faisant référence à la tutelle administrative des libéralités sont en conséquence modifiés ou abrogés : il en est ainsi pour certaines dispositions des lois du 4 février 1901 sur la tutelle administrative des dons et legs, du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, mais aussi de deux autres textes plus anciens, les lois du 2 janvier 1817 et du 24 mai 1825 qui concernent notamment les libéralités consenties aux congrégations.

En second lieu, l'ordonnance clarifie l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui impose de préciser les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction des associations. Or, si le terme d'» administration » ne prête pas à ambiguïté, celui de « direction » donne lieu, dans la pratique à des difficultés d'interprétation : il est donc supprimé.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0752062D