commissions de deontologie

La composition et le fonctionnement des commissions de déontologie des trois fonctions publiques, ainsi que les interdictions d'exercice auxquelles peuvent être soumis les agents, sont définis par un décret. Il empêche les employés, qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions, de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, dans certaines conditions. Il leur interdit également d'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Les interdictions prévues s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction