Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Suite à de nombreuses questions, posées en cette période d'inscription en formations diverses, voici le principe du Congé Formation Professionnelle :
- 3 ans de services effectifs,
- limite des crédits disponibles,
- 3 années sur l'ensemble de la carrière en une seule fois ou périodes séquençables
- demande à faire en précisant la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme
- 120 jours avant (et la hierarchie a 30 jours pour accepter ou refuser de manière motivée)
- pas plus de trois refus successifs pour une même formation demandée
- 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence (indice de la date de mise en congé)
- versement pendant 12 mois maximum (sans excéder l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris)
- frais de formation (droit d'inscription, achats de documents) frais de transports ou d'hébergement à la charge du fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP mais déductibles du revenu imposable (si frais >10%)
- attestation de présence obligatoire
- réintégration de droit mais pas forcément dans le même service
- engagement de servir au triple de la durée rémunérée (3 ans maxi) ou remboursement exigé.
Décret n°85-607 du 14 juin 1985: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PHHY1.htm
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