Pas de mise en commun de policiers municipaux entre communes

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale repousse le projet de décret permettant la mise en commun de policiers municipaux entre communes

Réuni en séance plénière mercredi sous la présidence de Bernard Derosier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable, à l’unanimité, à deux textes:
- un projet de décret modifiant l’épreuve de mathématique du concours interne et du 3ème concours des techniciens supérieurs territoriaux;
- un projet d’arrêté fixant la liste des concours et la composition de la commission d’équivalence des diplômes pour l’accès au concours de la FPT (diplômes européens, expérience professionnelle).
Deux autres textes ont reçu un avis défavorable:
- un projet de décret permettant la mise en commun de policiers municipaux entre communes;

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(L’article 4 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquence crée un nouveau dispositif permettant à plusieurs communes de mettre en commun, par convention, un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que des équipements pour couvrir le territoire de l’ensemble des communes signataires. L’objet du présent décret est de fixer les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Le décret est d’une part relatif aux modalités d’organisation et de financement pour la mise en commun des agents de police muncipale et de leurs équipements (article 1), et d’autre part aux conditions d’emploi et de gestion des agents de police municipale mis à disposition (article 2). L’article 1 et décret vise à insérer dans le CGCT les articles R 212-11 et R 2212-12. Ces deux articles sont relatifs à la convention mentionnée au 3ème alinéa de l’article L 2212-10. L’article R 2212-11 énumère les éléments devant figurer obligatoirement dans la convention et qui sont relatifs à l’organisation, entre les communes signataires, de la mise en commun d’agents de police municipale. Cette convention devra mentionner le nombre, par grade d’agents mis à disposition pour chaque commune autorisé d’emploi, la nature de leurs missions, les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités, la réparation du temps d’emploi dans chaque commune, les lieux d’intervention des agents, l’autorité hiérarchique dont il relève en fonction du lieu d’intervention ainsi que la désignation de la commune chargée, le cas échéant, d’acquérir, détenir et conserver les armes. Ce même article fixe également les précisions que doit apporter la convention en ce qui concerne le financement de cette procédure de mise en commun. L’artcile R 2212-12 précise les conditions d’exécution de la convention (approbation par le conseils municipaux, renouvellement, retrait). L’article 2 du décret est relatif aux conditions d’emploi et de gestion des agents.)

- un projet de décret relatif à la mobilité des agents de La Poste vers la FPT.
Enfin, comme chaque année, le CSFPT a entendu le rapport du président Michel Bernard, sur l’activité de la commission de déontologie compétente pour la FPT. Il a relevé l’augmentation du nombre des saisines de 29% en 2006 et un meilleur respect des avis de la commission. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a réformé le dispositif en faisant évoluer son périmètre de compétences, en simplifiant la procédure, en réduisant de 5 à 3 ans le délai entre l’exercice de certaines activités professionnelles publiques et le passage dans le secteur privé sur des fonctions en rapport avec ces anciennes missions et en fusionnant les commissions des trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales), en une commission de déontologie unique.
Le Conseil tiendra une importante séance plénière le 4 juillet 2007, avec notamment à son ordre du jour les premiers projets de décrets d’application de la loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Ces textes portent sur la formation tout au long de la carrière, les emplois fonctionnels, les agents non titulaires, l’hygiène et la sécurité et les bilans sociaux.
Sera également présentée une étude sur le dialogue social dans la fonction publique territoriale, commanditée par le Conseil supérieur auprès des élèves administrateurs en formation à l’Institut national des études territoriales du Centre national de la FPT.