Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Par lusancay
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0754554D
Les personnes sans domicile fixe qui "bénéficient d' action d'insertion" dans une commune peuvent s'y faire domicilier à partir du 1er juillet 2007. Ce sont les centres communaux ou intercommunaux d' action sociale ainsi que les organismes agréés qui remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile. Cette domiciliation permet de prétendre aux prestations sociales (à l'exception de l'aide médicale de l'Etat), à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique
Eclipse Next 2019 - Hébergé par Overblog