Overblog Tous les blogs Top blogs Marketing & Réseaux Sociaux Tous les blogs Marketing & Réseaux Sociaux
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.

Publicité

Domiciliation des SDF

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0754554D

Les personnes sans domicile fixe qui "bénéficient d' action d'insertion" dans une commune peuvent s'y faire domicilier à partir du 1er juillet 2007. Ce sont les centres communaux ou intercommunaux d' action sociale ainsi que les organismes agréés qui remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile. Cette domiciliation permet de prétendre aux prestations sociales (à l'exception de l'aide médicale de l'Etat), à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique

 

 

Publicité
Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article