Lundi de Pentecôte dans la police

Journée de solidarité et statut du lundi de Pentecôte

 Un arrêté du 29 décembre 2006 a fixé  les conditions d’application de la journée dite « de solidarité » en faveur des personnes handicapées, spécifiquement au sein de la Police Nationale , par amputation d’heures d’ARTT et non plus en enlevant le lundi de Pentecôte de la liste des jours fériés, comme en 2005.   

Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2005, en effet, la journée de Pentecôte est et reste fériée tant au regard du code du travail, que dans la  fonction publique. Les textes du Code de la FP n° 1452 du 16-3-1982 et n°002127 du 4-1-2007 ont fixé le calendrier de ces fêtes, tel qu’adressé aux ministres et ministres délégué(e)s, et aux préfets de région et de département par circulaire le 4 janvier 2007.  

CALENDRIER DES FÊTES LÉGALES 2007  

Jour de l’An	lundi 1er janvier
Lundi de Pâques	lundi 9 avril
Fête du travail	mardi 1er mai
Victoire 1945	mardi 8 mai
Ascension	jeudi 17 mai
Lundi de Pentecôte	lundi 28 mai
Fête nationale	samedi 14 juillet
Assomption	mercredi 15 août
Toussaint	jeudi 1er novembre
Armistice 1918	dimanche 11 novembre
Noël	mardi 25 décembre

 De ce fait, comme pour les autres journées déclinées ci dessus, et conformément à l’IGOT, l’astreinte, mise en œuvre pour le lundi de Pentecôte, donne droit à compensation dans les conditions suivantes :  

§          repos légaux et jours fériés : 1 jour de repos pour deux jours d'astreinte.  

Pour mémoire, toute astreinte donne droit en cas de :  

§          repos compensateur : 1 jour de repos pour trois jours d'astreinte  

§          nuits : 1 jour de repos pour sept nuits d'astreinte.  

Ces compensations sont cumulables avec celles relatives aux heures supplémentaires lors d'un rappel. Tout fonctionnaire rappelé est considéré comme étant en service. Le temps de trajet aller et retour entre son domicile et le lieu du service est compensé dans les mêmes conditions que les heures effectuées dans la limite d'une heure. Le rappel sur un jour férié ouvre ainsi droit à une compensation à hauteur de 200% des heures réellement effectuées.  

En cas de permanence au service sur jour férié, la compensation est à hauteur de 175% des heures réellement effectuées. En cas de dépassement d’horaire, ou de nuit, c’est 200%.