Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France.
Un employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, qui par ses actes de harcèlement a gravement compromis l’équilibre psychologique d’un de ses employés, au point que celui-ci tente de se suicider, commet une faute inexcusable. Cour Cass. Civ. - n° 05-13771 - 22/02/2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X02X00137X071
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