Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, l’Imprimerie Nationale délivrera les cartes d’agent de Police municipale à compter du second trimestre 2007.
Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur ce site, et pourra être téléchargé par vos soins pour être dûment complété. Il comportera les données personnelles de l’agent avec photographie et signature, les informations relatives aux adresses de livraison et de facturation ainsi que les visas des Maire (ou Président de l’établissement public de coopération intercommunale), Préfet et Procureur de la République.
Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 € H.T. pour une commande de moins de 10 cartes et de 40 € H.T. pour une commande supérieure ou égale à 10 cartes. Frais de port et de services compris.
Il n’existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L’enregistrement des mentions prévues à l’article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Nous vous invitons à vous inscrire dès maintenant dans la rubrique « CONTACTS » afin que nous puissions vous tenir informé, par messagerie électronique, dès l’enrichissement d’informations ou de formulaires téléchargeables sur ce site Internet. N’hésitez pas à nous poser des questions ou faire des suggestions dans la partie « Commentaires » de cette rubrique
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